Avant de parler du débarras en cas de tutelle / curatelle, commençons par voir ce qu’est un tuteur / curateur, quel est leur rôles et la différence entre les deux.
Qu'est-ce qu'un tuteur / curateur ?
Un tuteur / curateur est une personne physique (une personne de la famille ou un professionnel) ou une personne morale (personne travaillant pour une association agrée par exemple) qui exerce une mesure de tutelle / curatelle.
Quel est le rôle d’un tuteur / curateur ?
Un tuteur / curateur est nommé par la justice, plus précisément par le juge des tutelles afin de faire appliquer des mesures de protection à destination de personnes majeures et / ou de son patrimoine.
Ces mesures de protection interviennent lorsqu’il est constaté que la personne en question est en perte d’autonomie, lorsqu’elle a une altération de ses facultés personnelles ne permettant plus de veiller sur ses propres intérêts…
Le tuteur / curateur a pour rôle de protéger cette individu d’autres personnes qui seraient mal intentionnés mais aussi pour le protéger de lui-même.
C’est par exemple le cas de personnes souffrant de problème psychiatriques, de personnes handicapées, de personnes âgées souffrant de sénilité et toutes personnes vulnérables.
Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ?
- La curatelle
La curatelle est une mesure de soutien, d’accompagnement et de surveillance destinée aux adultes dont les facultés sont modérément diminuées.
Le curateur n'intervient pas à la place de la personne sous protection, mais en collaboration avec elle, en respectant ses souhaits.
Une personne sous curatelle demeure donc responsable de ses décisions.
Il existe deux types de curatelle :
- - la curatelle simple (où l’adulte protégé peut gérer seul ses ressources courantes)
- - la curatelle renforcée (où le curateur a le mandat de gérer les revenus de la personne sous curatelle).
- La tutelle
La tutelle est une mesure de protection s’adressant aux personnes gravement affectées par une maladie, un handicap ou les effets du vieillissement.
La personne sous tutelle perd sa capacité juridique comme pour signer un contrat, un acte administratif…
En revanche, elle conserve des droits concernant ses choix personnels comme le choix de ses relations sociales, de son lieu de vie, son droit de vote…
Il est important de noter que le juge peut à tout moment, que ce soit lors de l’instauration de la tutelle ou ultérieurement, spécifier certains actes que la personne majeure pourra accomplir seule ou avec l’aide du tuteur. Cela permet de personnaliser la mesure en tenant compte de la lucidité de la personne protégée.
Débarras en cas de tutelle / débarras en cas de curatelle
Attention, si un membre de votre famille bénéficie d’une protection et que vous souhaitez vider sa maison ou son appartement, sachez que cela est strictement encadré par la loi et vous ne pouvez pas agir à votre guise.
La législation impose en effet de maintenir un cadre de vie stable et sécurisant pour la personne protégée, en conservant son logement et ses biens meubles aussi longtemps que possible.
Ce type de débarras intervient en dernier recours, la plupart du temps lorsque la personne protégée déménage dans une maison médicalisée ou un centre spécialisé.
Les débarras de personnes sous tutelle ou curatelle sont effectués pour assurer leur bien-être.
Que ce soit à cause de problèmes de sénilité ou de troubles psychologiques, l’insalubrité des logements peut poser des risques sanitaires.
Nous observons régulièrement ces situations à travers des troubles comme le syndrome de Diogène.
Que ce soit sous curatelle renforcée ou sous tutelle, il est impératif d’obtenir l’accord écrit du curateur ou du tuteur avant de procéder à un débarras.
Concrètement, vous devez d’abord contacter le curateur ou le tuteur pour lui exposer le problème.
En général, les familles et les curateurs / tuteurs sont d’accord sur la nécessité du débarras.
Souvent, ce sont même ces professionnels qui prennent contact avec notre société de débarras.
Le tuteur ou curateur sollicitera l’autorisation du juge des tutelles pour procéder au débarras.
Si la personne protégée a les capacités nécessaires, nous vous conseillons de la faire participer au tri de ses affaires avant notre intervention de débarras. Sa participation lui permettra de mieux vivre cette transition en étant impliquée dans le changement.
Que vous soyez un membre de la famille d’une personne sous tutelle ou curatelle, ou un curateur ou tuteur, n’hésitez pas à contacter notre entreprise de vide-maison. Nous vous fournirons rapidement un devis gratuit et sans engagement.
